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Nos formations / Juridique, Éthique et Gestion

JUR - Si une municipalité émettait une évaluation de rendement insatisfaisant...

Clientèle cible

Membres de la direction et gestionnaires

 

Description du cours

Le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoyait depuis 2008 la possibilité aux organismes publics d’effectuer une évaluation du rendement d’un entrepreneur. Depuis décembre 2012, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (communément appelée la Loi 8) est venue étendre cette possibilité à d’autres organismes publics (dont les villes et municipalités) qui pourront désormais émettre une évaluation de rendement insatisfaisant à un entrepreneur. Lors de cette formation, une revue de la jurisprudence relative à l’évaluation du rendement des entrepreneurs sera effectuée incluant notamment l’arrêt de la Cour d’appel Consultant Aecom inc. Quels sont les impacts d’une telle évaluation?

 

Durée

3 heure(s)