Projet de loi n° 81 : ce que l’AQEI a soumis dans son mémoire
04 février 2025
D’emblée, l’AQEI accueille favorablement plusieurs assouplissements proposés par le projet de loi n° 81 (PL 81) : Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement, qui s’inscrivent dans la continuité de réformes entamées au cours des dernières années. Toutefois, plusieurs mesures proposées devront faire l’objet de précisions.
Aussi, le PL 81 pourrait proposer davantage de modifications afin d’alléger le fardeau administratif des entreprises alors que certaines mesures proposées demeurent, pour l’AQEI, à contresens de la mouvance gouvernementale annoncée à cet effet.
Des modifications risquant d’entraîner une complexification des normes environnementales
Après lecture du PL 81, l’AQEI estime que certaines modifications législatives proposées ouvrent la porte à une démultiplication des règlements municipaux en matière d’environnement, ce qui risque de complexifier significativement le travail des entrepreneurs en infrastructure d’un bout à l’autre de la province. Qui plus est, les entrepreneurs membres consultés par l’AQEI rappellent que le niveau d’expertise en environnement n’est pas uniforme à travers les municipalités, qu’il existe un réel déséquilibre entre les municipalités en matière d’expertise et de ressources en environnement.
L’AQEI est ainsi soucieuse de la multiplication des normes environnementales distinctes sur le territoire du Québec puisqu’une telle multiplication des normes environnementales représente un enjeu de prévisibilité pour les entrepreneurs. Ultimement, cela pourrait se traduire par une multiplication des normes et une multiplication des coûts susceptibles de revenir aux donneurs d’ouvrage.
Ainsi, dans un contexte de déficit d’entretien en maintien des infrastructures et dans un contexte où les marchés publics doivent devenir plus attractifs, l’AQEI appuie l’uniformisation des normes via l’intervention et l’expertise de MDDELCC.
L’importance d’une caractérisation environnementale effectuée avant tout processus d’appel d’offres publics
L’AQEI accueille très favorablement plusieurs modifications favorisant la délivrance des autorisations gouvernementales et ministérielles proposées par le PL 81.
Cela étant dit, elle s’étonne de constater que l’obligation pour tout donneur d’ouvrage d’effectuer une caractérisation environnementale des sols ne soit obligatoirement effectuée avant tout processus d’appel d’offres publics et que les autorisations requises en vertu de la LQE ne soient pas obligatoirement obtenues par les donneurs d’ouvrage avant tout octroi d’appel d’offre.
L’AQEI estime que le gouvernement doit saisir l’opportunité offerte par le dépôt du PL 81, et doit l’amender pour y introduire ces exigences dans la LQE afin de répondre finalement aux demandes des entreprises membres de l’AQEI.
Des peines plus élevées, mais…
Le PL 81 comporte des dispositions qui listent une série de manquements qui, lorsque ceux-ci seraient effectuées dans le cadre d’activités désignée par une règlement à paraître, entraîneraient l’imposition de peines monétaires dix fois plus élevées que celles actuellement déterminées par la LQE.
L’AQEI salue ces efforts d’assurer la conformité aux lois environnementales, et suggère de moduler les peines en fonction de la gravité des manquements ou infractions plutôt qu’en fonction de l’activité dans le cadre de laquelle le manquement a été commis. Aussi, l’AQEI suggère d’exclure de l’application d’une telle disposition les tiers ou mandataires réalisant les travaux
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